Recours en grâce définitions

recours en grâce

[nom] Demande par laquelle on s’adresse au chef de l’État pour obtenir la remise ou la commutation d’une peine infligée par jugement.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/recours_en_grâce

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recours en grâce

^Droit Action de déposer une demande de grâce devant l'autorité compétente. Traduction anglais : Crying for mercy
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/recours-en-grace/

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